Conformité PIPEDA : ce que votre site web doit savoir au Canada

La LPRPDE, ou PIPEDA, encadre plusieurs activités commerciales liées aux renseignements personnels au Canada. La conformité dépend du contexte et peut aussi impliquer des lois provinciales, notamment au Québec.

Cartographier les données collectées

Commencez par inventorier les formulaires, comptes, témoins, outils d'analytique, courriels et intégrations. Pour chaque donnée, documentez la finalité, la durée de conservation, l'accès et le fournisseur qui la traite.

Rendre le consentement et la politique compréhensibles

Expliquez quelles données sont nécessaires, pourquoi elles sont utilisées et comment retirer un consentement lorsque c'est applicable. Une politique de confidentialité accessible doit correspondre aux pratiques réelles du site.

Protéger les formulaires et les accès

Utilisez le chiffrement en transit, des secrets séparés, des permissions minimales, des mises à jour et une surveillance des erreurs. Prévoyez aussi une procédure interne en cas d'incident ou de demande d'accès.

Un sujet à valider avec un professionnel

Cet article est pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. La PIPEDA, la Loi 25 et les règles provinciales peuvent s'appliquer différemment. Faites valider vos obligations et vos textes par un conseiller qualifié.

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